L’une des nouveautés fiscales à partir de janvier 2022 a été celle qui a été introduite par la Loi 11/2021 du 9 juillet, à propos de mesures de prévention et lutte contre la fraude fiscale et de transposition de la Directive (EU) 2016/1164, celle qui a incorporé ce que l’on connait sous le nom de « valeur de référence » comme critère pour déterminer la base imposable dans l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes juridiques documentés, dans l’impôt de Successions et Donations, et dans l’impôt sur le Patrimoine.
Qu’est-ce la valeur de référence ?
La valeur de référence est celle qui est déterminée par la Direction Générale du Cadastre comme résultat de l’analyse des prix de toutes les actes de vente d’immeubles qui sont réalisés par-devant l’huissier de justice, en fonction des données de chaque immeuble, apparaissant dans le Cadastre immobilier.
La valeur de référence d’un immeuble est l’une des caractéristiques économiques de sa description cadastrale.
Qu’elle l’influence de la valeur de référence sur la valeur cadastrale ? Qu’elle l’influence de la valeur de référence sur l’impôt sur les biens immeubles ?
La valeur de référence n’affecte pas la valeur cadastrale en vigueur d’aucune manière.
Elle n’a aucun effet sur l’impôt sur les biens immeubles et non plus sur le reste des impôts qui ont la valeur cadastrale pour base imposable (comme cela pourrait être le cas de l’impôt sur le revenu de non-résidents).
Qu’elle est la fonction de la valeur de référence et quels sont les impôts concernés ?
Outre sa fonction descriptive, la valeur de référence de chaque immeuble servira de base imposable des Impôts sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITP et AJD) et sur des Successions et des Donations (ISD).
Quand une opération de transmission d’un immeuble est assujettie à l’un de ces impôts, la valeur de référence dudit immeuble sera la base imposable de l’impôt correspondant.
La valeur de référence ne peut pas dépasser la valeur de marché, et pour ce faire des facteurs de réduction sont employés pour les déterminer, de sorte que leur usage comme base imposable n’implique pas une augmentation de la fiscalité.
Nonobstant, si la valeur déclarée, le prix ou la contreprestation payée sont supérieurs à la valeur de référence de l’immeuble, nous prendrons pour base imposable la plus grande de ces magnitudes. Ainsi, par conséquent, si le prix est inférieur à la valeur de référence, nous prendrons pour base de calcul la valeur de référence.
Ainsi, la valeur de référence de l’immeuble sera la base minimum d’imposition de ces impôts.
De plus, dans le cas d’assujettissement à l’ITP et à l’AJD dans la modalité d’actes juridiques des premières copies d’actes authentiques ayant pour objet des immeubles, quand la base la imposable sera déterminée en fonction de la valeur de ces derniers, celle-ci ne pourra pas être inférieure à sa valeur de référence.
Finalement, quand la valeur de référence aurait été une base imposable dans la contribution grevant l’acquisition d’un immeuble, celui-ci sera tenu en compte pour appliquer la règle de détermination de la base imposable de l’Impôt sur le Patrimoine auquel il sera assujetti, le cas échéant. Par conséquent, la valeur de référence ne pourra affecter que l’Impôt sur le Patrimoine en ce qui concerne les immeubles acquis à partir du premier janvier 2022, aucunement au patrimoine préexistant.
Comment puis-je savoir quelle est la valeur de référence d’une habitation ?
Cette information peut être consultée de manière publique sur ce lien : de SIÈGE DU CADASTRE.
En cas de doute, il est recommandable que vous vous rendiez à un professionnel en la matière, que ce soit un avocat, un conseiller fiscal ou un Notaire.
