Qu’est-ce que le certificat d’habitabilité ?
Le certificat d’habitabilité est un document administratif justifiant qu’un logement remplit les conditions minimales d’habitabilité prévues par la réglementation en vigueur et est apte à accueillir des habitants.
Quel est le format du certificat d’habitabilité ?
S’agissant d’un document justifiant les conditions objectives d’habitabilité d’un logement, quels qu’en soient les titulaires ou occupants, le nom de la personne propriétaire n’est pas mentionné.
Quand le certificat d’habitabilité est-il nécessaire ?
Le certificat d’habitabilité est nécessaire pour vendre, louer ou céder un logement, en première transmission ou ultérieures (sauf exemption prévue par la réglementation en vigueur). Il est également requis pour souscrire des services de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’opérateurs téléphoniques et autres.
Par conséquent, les parkings, par exemple, ne requièrent pas de certificat d’habitabilité.
Comment savoir si votre logement possède un certificat d’habitabilité ?
Pour les logements situés en Catalogne, vous pouvez consulter le MOTEUR DE RECHERCHE DE CERTIFICATS.
Si votre logement ne possède pas de certificat d’habitabilité, devez-vous en faire la demande ?
Si vous avez prévu de vendre, louer ou céder votre logement, vous devrez obtenir le certificat.
Comment et où l’obtenir ?
Le certificat peut être obtenu sur le lien suivant : Cèdula d’habitabilitat de primera ocupació. Cependant, au vu de ses caractéristiques particulières, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel technique (architecte ou architecte technique) afin de vous aider dans votre démarche. L’obtention du certificat est soumise au paiement d’une taxe.
Quelle est la validité du certificat ?
Le certificat a une validité générale de 15 ans. Néanmoins, en cas de première occupation, sa validité peut s’étendre à 25 ans.
Rappelons que, en cas de besoin de conseils légaux ou d’aide relative à la transaction immobilière, notre cabinet est spécialiste en la matière. N’hésitez pas à nous contacter.
