Conveyancing

Conformément à l’Article 621-49 du Code Civil de Catalogne, l’acheteur a la capacité de désister du contrat d’achat dont le prix est financé par un tiers (entité de crédit). En quoi consiste cette capacité ? La capacité qui est prévue à l’Article 621-49 du Code Civil de Catalogne est celle d’éviter que l’acheteur soit obligé … Lire la suite