Que vous achetiez ou vendiez une propriété ou un bien immobilier en Espagne, ou que vous construisiez un bien immobilier ou une propriété en Espagne, vous avez peut-être entendu parler de l’assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une police souscrite par quiconque construit ou promeut la construction d’un bien immobilier et sa fonction est de protéger l’acheteur de ladite construction contre les futurs risques structurels potentiels de celle-ci.

Il s’agit d’une couverture de 10 ans qui est exigée comme garantie aux constructeurs et promoteurs pour que cette assurance couvre les vices et les indemnisations que pourraient éventuellement subir ces constructions.

Que couvre cette assurance ?

Normalement, elle est appliquée pour les dommages d’une certaine gravité générés par la construction et qui affectent les éléments structurels (poutres, dalles, murs porteurs) et est généralement appliquée en cas de problèmes ou de défauts qui impliquent des risques d’effondrement partiel ou total.

Ce qui est intéressant avec cette assurance, c’est qu’il s’agit d’une garantie pour l’acheteur qui a déjà la garantie de couverture dans ces cas-là sans avoir à faire de réclamation auprès du promoteur ou du constructeur, c’est donc une garantie de recouvrement.

Quand est-elle obligatoire ?

Comme le stipule la réglementation d’inscription des constructions nouvelles (construction) au Registre foncier, le bien soumis à la constitution de cette assurance ne pourra être vendu ou hypothéqué pendant 10 ans s’il ne bénéficie pas de cette assurance.

En pratique, cela signifie que le bien est grevé au Registre foncier avec la charge légale de fournir une assurance décennale.

Il faut tenir compte du fait qu’il est très courant de trouver ce type de charge inscrite au Registre foncier dans les constructions d’auto-promotion, puisque l’auto-promoteur n’est pas obligé de contracter cette assurance à moins qu’il ne vende ou n’hypothèque le bien dans les dix ans. Dans ce cas, vous devez évaluer avec votre avocat comment annuler la charge ou rechercher une solution alternative dans le cadre de la transaction.

Il est important de préciser que dans certains cas de réhabilitation ou de rénovation en profondeur de constructions, une assurance décennale peut être exigée en cas d’altération ou de modification d’éléments de structure.

Par conséquent, si vous envisagez d’acheter un bien en Espagne ou de vendre un bien en Espagne et que vous pensez qu’il pourrait être concerné par cette charge, nous vous recommandons de contacter un avocat pour savoir comment gérer ou résoudre votre situation avant la formalisation de tout contrat.

N’oubliez pas que les informations fournies ici sont génériques et qu’il est nécessaire d’étudier chaque cas particulier, nous vous recommandons donc de consulter un conseiller juridique pour votre achat ou vente en Espagne.