IMPÔT SUR LE REVENU LORSQUE LE BIEN N’EST PAS LOUÉ

Dois-je déclarer l’impôt sur le revenu des non-résidents si mon bien n’est pas loué ?

La réponse est oui. La loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents inclut le cas des biens immobiliers comme cas d’imputation de revenus, même si vous ne louez pas votre bien ou ne le louez pas tout au long de l’année.

Que dois-je considérer ?

Ce mode de paiement de l’impôt est déclaré dans l’année qui suit son exigibilité. Par exemple, l’année 2018 est déclarée en 2019 et la période pour le faire s’étend sur toute l’année 2019.

Veuillez noter que cet impôt (contrairement par exemple à l’impôt sur les biens immobiliers – taxe foncière -) n’est pas payé automatiquement, mais doit être déclaré par vous (ou votre avocat ou conseiller financier).

Il faut savoir que si vous ne déclarez pas cet impôt, vous pourriez devoir vous soumettre à un contrôle fiscal avec des amendes pour non-déclaration.

En fonction de la valeur ou du prix de votre bien, veuillez vous renseigner si vous devez également déclarer l’impôt sur la fortune (au moment de la rédaction de cet article, le montant minimum exonéré de déclaration était de 700 000 € mais n’oubliez pas qu’il vous faudra vous renseigner sur votre cas particulier). 

Existe-t-il des biens exonérés de paiement ?

Les terrains ou parcelles urbaines ne sont pas considérés comme des marchandises payables, même dans le cas de droits de multipropriétés (également appelés à temps partagé, si leur durée n’excède pas deux semaines par an). 

Quel est le pourcentage de cet impôt ?

Au moment de la rédaction de cet article, le pourcentage était de 19 % pour les résidents de l’Union européenne, de Norvège et d’Islande, et de 24 % pour les résidents d’autres pays.

Veuillez noter que les pourcentages peuvent varier d’une année à l’autre. 

Quel modèle de déclaration dois-je présenter ?

Le modèle 210.

Quelles autres formes d’impôt sur le revenu des non-résidents existent ?

À titre d’information et non exclusif, nous soulignons les déclarations les plus connues :

• Loyers immobiliers (paiements trimestriels)
• Transferts (si vous vendez un bien et que vous êtes non-résident, 3% du prix sera retenu à ce titre, et cela sera enregistré au fisc dans un délai d’un mois à compter de la signature de la vente). Ce document sera considéré comme un acompte au fisc pour la plus-value générée par la vente.
• Déclarations de plus ou moins-value (qui seraient faites dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du premier mois après la vente, puisque c’est le premier mois après la vente au cours duquel vous devez payer les 3% retenus dans le prix de vente au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents).

N’oubliez pas que ces informations sont purement informatives et devront être mises à jour au moment où vous faites votre déclaration. N’oubliez pas non plus la nécessité de consulter un gestionnaire pour votre cas particulier.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou pour toute consultation à ce sujet.