Si vous avez ou avez eu une hypoth\u00e8que en Espagne pour acheter une propri\u00e9t\u00e9, cet article peut vous int\u00e9resser.<\/p>\n\n\n\n
\u00bfVous avez un pr\u00eat hypoth\u00e9caire? \u00bfEst-ce que vous sachez qu\u2019il peut avoir une clause sol, et que vous avez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer une partie des d\u00e9penses de notaire, agence et enregistrement que vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n
Beaucoup des banques avaient inclus dans leurs accords de pr\u00eat hypoth\u00e9caire la clause sol, une condition qui accorde un int\u00e9r\u00eat minimal \u00e0 payer dans chaque frais mensuel, quel que soit le niveau auquel l’Euribor est cot\u00e9, nuisant au consommateur qui ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des baisses, comme cela s’est produit il y a des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, la Cour supr\u00eame a donn\u00e9 la raison aux consommateurs, consid\u00e9rant que les clauses susmentionn\u00e9es sont abusives et doivent donc \u00eatre annul\u00e9es et laiss\u00e9es sans effet, ce qui permet aux consommateurs de porter plainte contre l’entit\u00e9 bancaire aux fins que la nullit\u00e9 de la clause fondamentale, un fait qui obligera l’entit\u00e9 bancaire \u00e0 devoir cesser d’appliquer ladite clause – si elle ne l’a pas d\u00e9j\u00e0 fait – et \u00e0 restituer les sommes vers\u00e9es en exc\u00e9dent de l’application de ladite clause sol.<\/p>\n\n\n\n
Il est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de tenir compte du fait que les consommateurs dont les pr\u00eats hypoth\u00e9caires sont d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9s ont \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer.<\/p>\n\n\n\n
Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les consommateurs ont \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer 50% des montants pay\u00e9s pour les frais de notaire, d’enregistrement et d’agence, tous les frais enti\u00e8rement \u00e0 la charge du consommateur.<\/p>\n\n\n\n
Une fois que l’acte de pr\u00eat hypoth\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 – ce qui nous permettra de savoir avec certitude si le pr\u00eat hypoth\u00e9caire en question comporte une clause abusive, la prochaine \u00e9tape consiste \u00e0 entamer le processus extrajudiciaire, en formalisant une r\u00e9clamation devant le service client de la banque, ce dernier disposant d’un d\u00e9lai maximum de 3 mois pour r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n
Si apr\u00e8s la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, la banque ne donne aucune r\u00e9ponse ou rejette la r\u00e9clamation, alors les portes s’ouvriront pour aller en justice afin d’obtenir une r\u00e9solution judiciaire par laquelle la nullit\u00e9 de la clause est d\u00e9clar\u00e9e et l’ordonnance est condamn\u00e9e \u00e0 la banque de restituer les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es, condamnant la banque aux frais de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, que sans aucun engagement nous vous dirons si votre pr\u00eat hypoth\u00e9caire comporte une clause abusive et donc vous avez le droit de r\u00e9clamer.<\/p>\n\n\n\n
Si vous nous envoyez une copie de l’acte de pr\u00eat hypoth\u00e9caire, nous examinerons votre cas pour voir si votre hypoth\u00e8que comprend une clause sol.<\/p>\n\n\n\n
Si elle le contient et que la r\u00e9clamation est viable, nos frais sont bas\u00e9s sur un pourcentage du montant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, vous n’aurez donc pas \u00e0 assumer de frais sans avoir obtenu un r\u00e9sultat positif auparavant.<\/p>\n\n\n\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour vous conseiller \u00e0 ce sujet et obtenir plus d’informations sur le processus de r\u00e9clamation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si vous avez ou avez eu une hypoth\u00e8que en Espagne pour acheter une propri\u00e9t\u00e9, cet article peut vous int\u00e9resser. COMMENT RECLAMER LA CLAUSE SOL ET R\u00c9CUP\u00c9RER LES DEPENSES HYPOTHECAIRES \u00bfVous avez un pr\u00eat hypoth\u00e9caire? \u00bfEst-ce que vous sachez qu\u2019il peut avoir une clause sol, et que vous avez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer une partie des … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8130,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"class_list":["post-2031","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelle-transfert-des-biens-immobiliers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2031"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2031\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14525,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2031\/revisions\/14525"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8130"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2031"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}