Que vous achetiez ou vendiez une propri\u00e9t\u00e9 ou un bien immobilier en Espagne, ou que vous construisiez un bien immobilier ou une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, vous avez peut-\u00eatre entendu parler de l’assurance d\u00e9cennale.<\/p>\n\n\n\n
L’assurance d\u00e9cennale est une police souscrite par quiconque construit ou promeut la construction d’un bien immobilier et sa fonction est de prot\u00e9ger l’acheteur de ladite construction contre les futurs risques structurels potentiels de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019une couverture de 10 ans qui est exig\u00e9e comme garantie aux constructeurs et promoteurs pour que cette assurance couvre les vices et les indemnisations que pourraient \u00e9ventuellement subir ces constructions.<\/p>\n\n\n\n
Normalement, elle est appliqu\u00e9e pour les dommages d’une certaine gravit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la construction et qui affectent les \u00e9l\u00e9ments structurels (poutres, dalles, murs porteurs) et est g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e en cas de probl\u00e8mes ou de d\u00e9fauts qui impliquent des risques d’effondrement partiel ou total.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui est int\u00e9ressant avec cette assurance, c’est qu’il s’agit d’une garantie pour l’acheteur qui a d\u00e9j\u00e0 la garantie de couverture dans ces cas-l\u00e0 sans avoir \u00e0 faire de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du promoteur ou du constructeur, c’est donc une garantie de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n
Comme le stipule la r\u00e9glementation d’inscription des constructions nouvelles (construction) au Registre foncier, le bien soumis \u00e0 la constitution de cette assurance ne pourra \u00eatre vendu ou hypoth\u00e9qu\u00e9 pendant 10 ans s’il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette assurance.<\/p>\n\n\n\n
En pratique, cela signifie que le bien est grev\u00e9 au Registre foncier avec la charge l\u00e9gale de fournir une assurance d\u00e9cennale.<\/p>\n\n\n\n
Il faut tenir compte du fait qu’il est tr\u00e8s courant de trouver ce type de charge inscrite au Registre foncier dans les constructions d\u2019auto-promotion, puisque l’auto-promoteur n’est pas oblig\u00e9 de contracter cette assurance \u00e0 moins qu’il ne vende ou n’hypoth\u00e8que le bien dans les dix ans. Dans ce cas, vous devez \u00e9valuer avec votre avocat comment annuler la charge ou rechercher une solution alternative dans le cadre de la transaction.<\/p>\n\n\n\n
Il est important de pr\u00e9ciser que dans certains cas de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9novation en profondeur de constructions, une assurance d\u00e9cennale peut \u00eatre exig\u00e9e en cas d’alt\u00e9ration ou de modification d’\u00e9l\u00e9ments de structure.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, si vous envisagez d’acheter un bien en Espagne ou de vendre un bien en Espagne et que vous pensez qu\u2019il pourrait \u00eatre concern\u00e9 par cette charge, nous vous recommandons de contacter un avocat pour savoir comment g\u00e9rer ou r\u00e9soudre votre situation avant la formalisation de tout contrat. <\/p>\n\n\n\n
N’oubliez pas que les informations fournies ici sont g\u00e9n\u00e9riques et qu’il est n\u00e9cessaire d’\u00e9tudier chaque cas particulier, nous vous recommandons donc de consulter un conseiller juridique pour votre achat ou vente en Espagne. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Que vous achetiez ou vendiez une propri\u00e9t\u00e9 ou un bien immobilier en Espagne, ou que vous construisiez un bien immobilier ou une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, vous avez peut-\u00eatre entendu parler de l’assurance d\u00e9cennale. Qu’est-ce que l’assurance d\u00e9cennale ? L’assurance d\u00e9cennale est une police souscrite par quiconque construit ou promeut la construction d’un bien immobilier et … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11936,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[57,70,132],"tags":[],"class_list":["post-11943","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-derecho-inmobiliario-en","category-derecho-inmobiliario-fr","category-due-diligence-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11943","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11943"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11943\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16827,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11943\/revisions\/16827"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11936"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11943"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11943"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11943"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}