{"id":11906,"date":"2024-03-27T12:17:20","date_gmt":"2024-03-27T11:17:20","guid":{"rendered":"http:\/\/staminawebs.com\/wordpress\/guide-complet-sur-les-servitudes-en-espagne-tout-ce-que-vous-devez-savoir-lors-de-lachat-la-vente-ou-la-construction-de-proprietes\/"},"modified":"2025-09-23T13:35:46","modified_gmt":"2025-09-23T11:35:46","slug":"guide-complet-sur-les-servitudes-en-espagne-tout-ce-que-vous-devez-savoir-lors-de-lachat-la-vente-ou-la-construction-de-proprietes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/blog\/guide-complet-sur-les-servitudes-en-espagne-tout-ce-que-vous-devez-savoir-lors-de-lachat-la-vente-ou-la-construction-de-proprietes\/","title":{"rendered":"Guide Complet sur les Servidutes en Catalogne : Tout ce que Vous Devez Savoir lors de l’Achat, la Vente ou la Construction de Propri\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Que vous achetiez ou vendiez une propri\u00e9t\u00e9 ou un bien immobilier en Espagne, ou que vous construisiez un bien immobilier ou une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, vous avez peut-\u00eatre entendu parler des servitudes.<\/p>\n\n\n\n

Que sont les servitudes ?<\/h2>\n\n\n\n

Les servitudes sont des droits r\u00e9els. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’article 566-1.1 CCCat d\u00e9finit le droit de servitude comme \u00ab ce droit r\u00e9el qui gr\u00e8ve partiellement un bien, qui en est le servant, au profit d’un autre, qui est le dominant, et peut consister en l’octroi \u00e0 ce dernier d’un certain usage du bien servant ou d’une r\u00e9duction des pouvoirs du propri\u00e9taire du bien servant.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de pr\u00e9ciser qu’il existe un fonds ou bien servant qui est celui qui est grev\u00e9 en faveur de l’autre bien qui est le bien dominant et celui qui, pour le dire de mani\u00e8re populaire, obtient le b\u00e9n\u00e9fice de la premi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Comment savoir si un bien a une servitude ?<\/h2>\n\n\n\n

En se pr\u00e9sentant au Registre foncier et en demandant un relev\u00e9 d\u2019informations, nous pouvons voir si un bien a une servitude enregistr\u00e9e et savoir s’il s’agit du fonds (ou bien) dominant ou du fonds (ou bien) servant.<\/p>\n\n\n\n

Comment les servitudes prennent-elles fin ?<\/h2>\n\n\n\n

Selon l’article 566-11 du Code civil de Catalogne, elles s’\u00e9teignent en raison des causes g\u00e9n\u00e9rales d’extinction des droits r\u00e9els (qui sont pr\u00e9vues dans les articles 532-2 \u00e0 532-4 et principalement la perte du bien, la consolidation des titres de propri\u00e9t\u00e9 et le renoncement des propri\u00e9taires), en outre, pour les causes propres de fin de la servitude :<\/p>\n\n\n\n

Article 566-11 Causes d’extinction de la servitude<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. 1. La servitude s’\u00e9teint pour les causes g\u00e9n\u00e9rales d’extinction des droits r\u00e9els et, en outre, pour les causes suivantes :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    a) Le manque d’usage pendant dix ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 la d\u00e9su\u00e9tude ou l’action n\u00e9gatoire est constat\u00e9e, sauf dans le cas d’une servitude sur un bien propre.\nb) La perte totale du bien servant ou dominant.\nc) L’impossibilit\u00e9 de l’exercer.\nd) L’extinction du droit des conc\u00e9dants ou du droit r\u00e9el des propri\u00e9taires de la servitude.\ne) Le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 566-3-2, si la d\u00e9claration expresse de l’existence de la servitude n’a pas \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. La servitude, si elle s’\u00e9teint en raison de l’impossibilit\u00e9 de l’exercer, n’est pas restitu\u00e9e m\u00eame si son exercice est \u00e0 nouveau possible par la suite.<\/li>\n\n\n\n
    2. Les titulaires d’une servitude forc\u00e9e r\u00e9tablie dans les dix ans qui suivent son extinction pour l’une des causes \u00e9tablies aux alin\u00e9as a et c de l’article 1 ne doivent payer aucune indemnisation, sauf si ladite servitude a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par un acte typique des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 dominante.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Quels sont les types de servitudes les plus connus ?<\/h2>\n\n\n\n

      Certains des types de servitudes les plus connus sont :<\/p>\n\n\n\n