{"id":10979,"date":"2019-02-01T10:45:36","date_gmt":"2019-02-01T09:45:36","guid":{"rendered":"http:\/\/staminawebs.com\/wordpress\/guide-contenant-des-informations-sur-les-questions-legales-concernant-votre-nouvelle-propriete-en-espagne\/"},"modified":"2024-07-03T16:21:38","modified_gmt":"2024-07-03T14:21:38","slug":"guide-contenant-des-informations-sur-les-questions-legales-concernant-votre-nouvelle-propriete-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/blog\/guide-contenant-des-informations-sur-les-questions-legales-concernant-votre-nouvelle-propriete-en-espagne\/","title":{"rendered":"Guide contenant des informations sur les questions l\u00e9gales concernant votre nouvelle propri\u00e9t\u00e9 en Espagne"},"content":{"rendered":"\n<p>Chez Porcel Advocats, nous souhaitons vous proposer un petit guide contenant des informations et des recommandations sur les <a href=\"https:\/\/porcel.legal\/fr\/services-juridiques\/\">questions l\u00e9gales<\/a> de base concernant votre nouvelle propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">OBLIGATIONS FISCALES:<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IMP\u00d4T SUR LES BIENS IMMOBILIERS \u2013 IMP\u00d4T FONCIER (IBI):<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous devez payer cet imp\u00f4t \u00e0 la mairie o\u00f9 le bien est inscrit. Vous pouvez effectuer un paiement direct, et dans ce cas la mairie le pr\u00e9l\u00e8vera directement sur votre compte bancaire deux fois par an. La date de paiement peut varier selon les mairies, mais, en g\u00e9n\u00e9ral, le premier paiement se fait au printemps (mai) et le second \u00e0 l&rsquo;automne (octobre-novembre). Sachez que dans de nombreux cas, si vous n&rsquo;avez pas choisi le paiement direct, vous pourrez recevoir un avis de la mairie pour effectuer le paiement. Ce document vous sera normalement envoy\u00e9 par courrier \u00e0 votre adresse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IMP\u00d4T SUR LE REVENU DES NON-R\u00c9SIDENTS (IRNR)<\/h2>\n\n\n\n<p>Il existe diff\u00e9rentes variantes de cet <a href=\"https:\/\/porcel.legal\/fr\/impots-en-espagne\/\">imp\u00f4t<\/a> dans notre syst\u00e8me l\u00e9gal. En g\u00e9n\u00e9ral, il existe trois classifications:<\/p>\n\n\n\n<p>a) Vous ne louez pas le bien ou vous ne le louez pas toute l&rsquo;ann\u00e9e. Dans ce cas, ladite d\u00e9claration sera faite l&rsquo;ann\u00e9e suivante (par exemple, en deux mille dix-neuf nous paierons l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu de 2018).<\/p>\n\n\n\n<p>b) Si vous louez votre bien, que ce soit pour plusieurs mois ou toute l&rsquo;ann\u00e9e, vous paierez la d\u00e9claration sur le revenu trimestriellement au cours de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les trimestres sont:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Janvier, f\u00e9vrier, mars (jusqu&rsquo;au 15 avril pour pr\u00e9parer le paiement direct ou jusqu&rsquo;au 20 avril si vous devez vous rendre \u00e0 la banque pour effectuer le paiement),<\/li>\n\n\n\n<li>Avril, mai, juin (jusqu&rsquo;au 15 juillet pour pr\u00e9parer le paiement direct ou jusqu&rsquo;au 20 juillet si vous devez vous rendre \u00e0 la banque pour effectuer le paiement),<\/li>\n\n\n\n<li>Juillet, ao\u00fbt, septembre (jusqu&rsquo;au 15 octobre pour pr\u00e9parer le paiement direct ou jusqu&rsquo;au 20 octobre si vous devez vous rendre \u00e0 la banque pour effectuer le paiement),<\/li>\n\n\n\n<li>Octobre, novembre, d\u00e9cembre (jusqu&rsquo;au 15 janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivante pour pr\u00e9parer le paiement direct ou jusqu&rsquo;au 20 janvier si vous devez vous rendre \u00e0 la banque pour effectuer le paiement).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>c) Si vous vendez votre bien sous le r\u00e9gime des non-r\u00e9sidents, le notaire effectuera une retenue de 3% sur le prix de l&rsquo;op\u00e9ration de vente du bien pour la d\u00e9claration de revenus des non-r\u00e9sidents. Cette retenue sera d\u00e9pos\u00e9e sur un compte bancaire du Bureau des imp\u00f4ts (fisc) dans le mois suivant la date de signature. Une fois ce mois \u00e9coul\u00e9, vous disposerez de trois mois pour faire la d\u00e9claration correspondante aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale afin de d\u00e9clarer s&rsquo;il y a eu une perte ou un b\u00e9n\u00e9fice pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la vente a repr\u00e9sent\u00e9 une perte pour vous, vous pouvez demander au fisc un remboursement partiel ou total des 3% appliqu\u00e9s au prix de vente. S&rsquo;il existe des b\u00e9n\u00e9fices, vous devez d\u00e9clarer la diff\u00e9rence et payer le r\u00e9sultat de cette d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez noter que pour demander le remboursement des 3% que vous avez vers\u00e9s au fisc, vous devez \u00eatre \u00e0 jour dans vos obligations fiscales, sinon vous devrez mettre \u00e0 jour votre situation pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer ladite somme.<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez \u00e9galement noter que le fisc peut r\u00e9clamer le paiement des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">TAXE DE S\u00c9JOUR<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous louez votre bien sans l&rsquo;aide d&rsquo;une agence immobili\u00e8re, sachez que vous devez payer la taxe de s\u00e9jour. Cette d\u00e9claration se fait deux fois par an:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Du 1er avril au 30 septembre de la m\u00eame ann\u00e9e. La date limite pour d\u00e9clarer et payer est le 20 octobre.<\/li>\n\n\n\n<li>Du 1er octobre au 31 mars de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, la date limite pour d\u00e9clarer et payer est le 20 avril.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IMP\u00d4T SUR LA FORTUNE<\/h2>\n\n\n\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si votre patrimoine total dans notre pays est sup\u00e9rieur \u00e0 700 000 euros (exon\u00e9ration minimale), vous pourrez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer cet imp\u00f4t. Cette d\u00e9claration s&rsquo;effectue entre mai et juin.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IMP\u00d4T SUR L&rsquo;AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TERRAINS URBAINS (PLUSVALUE)<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de plus-value de toute formalit\u00e9 concernant votre bien (vente, succession ou autres) vous pourrez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer et payer cet imp\u00f4t local dont le calcul est bas\u00e9 sur l&rsquo;augmentation de la valeur du terrain. En cas de vente, le paiement sera \u00e0 charge du vendeur. En cas de succession ou de cession, c&rsquo;est l&rsquo;acheteur qui devra le payer.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas r\u00e9sident \u00e0 des fins fiscales, cet imp\u00f4t sera retenu sur le prix lors de votre passage chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">AUTRES RECOMMANDATIONS:<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de louer votre bien, vous devez demander un document appel\u00e9 \u00ab permis de propri\u00e9t\u00e9 pour logement \u00e0 usage touristique \u00bb (HUG en catalan). Normalement, vous pouvez demander ce document \u00e0 la Mairie de la commune o\u00f9 se situe votre bien.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque vous louez votre bien, vous devez l&rsquo;enregistrer au commissariat des Mossos d\u2019Escuadra et tenir un registre des locataires.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous d\u00e9cidez de louer, vous devez prendre en compte toutes les r\u00e9glementations li\u00e9es aux usagers et consommateurs applicables \u00e0 votre situation (utilisation de panneaux informatifs, etc.).<\/li>\n\n\n\n<li>Nous vous recommandons de souscrire une <a href=\"https:\/\/porcel.legal\/fr\/bank-paperwork-mortgage-in-spain-insurances\/\">assurance<\/a> qui le couvre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">DEVRAIS-JE FAIRE UN TESTAMENT ?<\/h2>\n\n\n\n<p>On nous demande fr\u00e9quemment s\u2019il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un testament dans notre pays. Bien que cela ne soit pas obligatoire l\u00e9galement, pour des raisons pratiques, nous vous recommandons de le faire, car un tel testament ne sera pas incompatible avec celui r\u00e9dig\u00e9 dans votre pays. De plus, lorsque vous aurez besoin de recourir \u00e0 ce dernier, la d\u00e9marche sera plus rapide et \u00e9galement moins on\u00e9reuse pour les h\u00e9ritiers. Le testament que nous r\u00e9digeons ne concerne que vos propri\u00e9t\u00e9s dans notre pays et notre \u00e9quipe le r\u00e9digera de mani\u00e8re tout \u00e0 fait coh\u00e9rente avec le testament que vous avez r\u00e9dig\u00e9 dans votre pays.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ATTENTION:<\/h2>\n\n\n\n<p><em>Les informations contenues dans ce document sont purement illustratives et peuvent ne pas \u00eatre \u00e0 jour. Pour de plus amples informations, veuillez contacter directement notre bureau. Chaque imp\u00f4t comporte plusieurs exceptions sp\u00e9cifiques, explications et questions \u00e0 prendre en compte. Nous vous recommandons donc de nous expliquer votre cas sp\u00e9cifique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question et si vous avez besoin de notre aide, vous pouvez nous faire parvenir un e-mail \u00e0 info@staminawebs.com en expliquant le motif de votre demande et nous vous enverrons des informations sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Si vous souhaitez que nous nous chargions de vos d\u00e9clarations fiscales, veuillez nous envoyer un e-mail directement \u00e0 <a href=\"mailto:fiscal@staminawebs.com\">fiscal@staminawebs.com<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Chez Porcel Advocats, nous souhaitons vous proposer un petit guide contenant des informations et des recommandations sur les questions l\u00e9gales de base concernant votre nouvelle propri\u00e9t\u00e9. 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