{"id":10670,"date":"2023-04-13T16:12:01","date_gmt":"2023-04-13T14:12:01","guid":{"rendered":"http:\/\/staminawebs.com\/wordpress\/location-touristique-ou-vacances-une-licence-est-elle-obligatoire\/"},"modified":"2024-07-03T16:22:03","modified_gmt":"2024-07-03T14:22:03","slug":"location-touristique-ou-vacances-une-licence-est-elle-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/porcel.legal\/fr\/blog\/location-touristique-ou-vacances-une-licence-est-elle-obligatoire\/","title":{"rendered":"Location touristique ou vacances : une licence est-elle obligatoire ?"},"content":{"rendered":"\n
Si vous \u00eates ou allez \u00eatre propri\u00e9taire d’un logement et que vous envisagez de le louer pour les vacances, cet article peut vous \u00eatre tr\u00e8s utile. Veuillez noter que les informations ci-dessous sont un extrait d’informations, et que vous devrez consulter pour votre cas pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n
C’est celui qui est propos\u00e9, dans son int\u00e9gralit\u00e9, par son propri\u00e9taire, directement ou indirectement, \u00e0 des tiers, moyennant un prix, pour des p\u00e9riodes \u00e9gales ou inf\u00e9rieures \u00e0 31 jours. Il doit \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 par la mairie correspondante.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, les locations pour des p\u00e9riodes plus longues sont exclues de ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n
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Qui est le propri\u00e9taire de l’activit\u00e9 de logement \u00e0 usage touristique ?<\/h2>\n\n\n\n
C’est le propri\u00e9taire du logement qui doit obtenir l’autorisation municipale correspondante, bien que sa commercialisation et sa gestion puissent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 une tierce personne (interm\u00e9diaire, gestionnaire ou agence immobili\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n
\u00bf Quelles conditions un logement doit-il remplir pour \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 en tant que VUT ? <\/h2>\n\n\n\n
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Il doit avoir un certificat d\u2019habitabilit\u00e9, comme toute autre habitation, et il ne peut \u00eatre occup\u00e9 avec plus de places que celles indiqu\u00e9es sur le certificat.<\/li>\n\n\n\n
Il doit satisfaire, \u00e0 tout moment, aux conditions techniques et qualitatives exig\u00e9es des logements en g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n\n\n\n
Il doit \u00eatre suffisamment meubl\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 des appareils et ustensiles n\u00e9cessaires \u00e0 son occupation imm\u00e9diate, et dans un parfait \u00e9tat d’hygi\u00e8ne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Nous vous recommandons \u00e9galement de consulter la r\u00e9glementation municipale et les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 pour vous assurer qu’il est possible que ce logement soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins de vacances. <\/p>\n\n\n\n
\u00bf Que faut-il faire pour l\u00e9galiser un logement \u00e0 usage touristique ?<\/h2>\n\n\n\n
La mairie correspondante doit \u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9but de l’activit\u00e9 \u00e0 travers une d\u00e9claration responsable, dans laquelle il faut d\u00e9clarer : <\/p>\n\n\n\n
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Les donn\u00e9es d\u2019identification du logement et de son propri\u00e9taire.<\/li>\n\n\n\n
Qu\u2019il dispose du certificat d\u2019habitabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
Qu’il r\u00e9pond aux exigences \u00e9tablies par la r\u00e9glementation en vigueur, et qu’il s’engage \u00e0 maintenir sa conformit\u00e9 pendant la validit\u00e9 de l’exercice de l’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Quand l’activit\u00e9 de logement \u00e0 usage touristique peut-elle d\u00e9buter ? <\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 partir du moment o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u00e9pose la d\u00e9claration responsable soit devant la mairie comp\u00e9tente soit devant le Guichet Unique des Entreprises (VUE). Une fois le logement l\u00e9galis\u00e9, la mairie en informe le Registre du Tourisme de Catalogne (RTC) qui lui attribue un num\u00e9ro d’enregistrement (NIRC) qui est communiqu\u00e9 au propri\u00e9taire. Ce num\u00e9ro doit appara\u00eetre dans tous les types de publicit\u00e9 o\u00f9 le logement est commercialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si le logement a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9 aupr\u00e8s de la mairie, et que le num\u00e9ro d’immatriculation pr\u00e9cit\u00e9 n’est pas encore disponible, il faudra au moins indiquer la r\u00e9f\u00e9rence de la communication municipale qui sera remplac\u00e9e par le NIRC une fois celle-ci notifi\u00e9e au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi convient-il de l\u00e9galiser le logement \u00e0 usage touristique ?<\/h2>\n\n\n\n
Parce que cette activit\u00e9 doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre de la loi. La l\u00e9galisation du logement ouvre l’activit\u00e9 \u00e0 un meilleur positionnement sur le march\u00e9, gr\u00e2ce aux politiques de promotion et \u00e0 la possibilit\u00e9 de cat\u00e9gorisation.<\/p>\n\n\n\n
Le logement l\u00e9galis\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la diffusion et de la promotion du tourisme qui ont lieu \u00e0 travers le Guide officiel des h\u00e9bergements touristiques et sur le site de promotion touristique de la Catalogne.<\/p>\n\n\n
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Que se passe-t-il si le logement \u00e0 usage touristique n’est pas l\u00e9galis\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
L’exercice de l’activit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal. Cette situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 expose le propri\u00e9taire au risque d’\u00eatre sanctionn\u00e9 par la mairie ou par la G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de Catalogne. La non-l\u00e9galisation de l’activit\u00e9 implique une perte effective de comp\u00e9titivit\u00e9, et une concurrence d\u00e9loyale aux logements l\u00e9galis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Sachez que les sanctions sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations du propri\u00e9taire d’un logement \u00e0 usage touristique ?<\/h2>\n\n\n\n
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Fournir \u00e0 la mairie, aux utilisateurs et aux voisins un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour r\u00e9pondre et r\u00e9soudre imm\u00e9diatement les questions et les incidents li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 de logement \u00e0 usage touristique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Garantir un service d’assistance et de maintenance \u00e0 domicile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Obliger le cessionnaire \u00e0 quitter le domicile, s\u2019il ne respecte pas les r\u00e8gles de base de cohabitation ou ne se conforme pas aux ordonnances municipales \u00e9mises \u00e0 cet effet.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Transmettre \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police les informations relatives au s\u00e9jour des personnes s\u00e9journant, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 citoyenne. En outre, dans le cas de la Catalogne, vous devez d’abord enregistrer votre \u00e9tablissement aupr\u00e8s des Mossos d’Esquadra.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Recouvrer la taxe de s\u00e9jour dans les \u00e9tablissements touristiques (IEET). Cela signifie que l’utilisateur du logement \u00e0 usage touristique est tenu de payer cette taxe, qui se paye \u00e0 la fin du s\u00e9jour, avec la remise pr\u00e9alable de la facture par le propri\u00e9taire, qui devra pr\u00e9senter, le moment venu, le r\u00e8glement aupr\u00e8s du Bureau des imp\u00f4ts de Catalogne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Vous devrez \u00e9galement d\u00e9clarer l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques, que ce soit en mode r\u00e9sident ou non-r\u00e9sident. Pour cette d\u00e9marche notre cabinet peut vous aider, vous pouvez prendre rendez-vous ici.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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